Le choix de la forme juridique est l’une des étapes les plus importantes de la création d’une société. Parmi les options possibles, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est souvent privilégiée par les entrepreneurs souhaitant exercer leur activité seul tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée. Ce statut juridique offre de nombreux avantages en matière de protection du patrimoine personnel, de gestion simplifiée et de fiscalité avantageuse. On vous explique l’intérêt de choisir cette forme juridique.
Sommaire :
Les démarches à suivre pour créer une EURL
Les démarches pour créer une EURL sont relativement simples et nécessitent généralement moins de formalités que la création d’une SARL. Il convient toutefois de suivre certaines étapes clés pour mettre toutes les chances de votre côté. Dans un premier temps, il est nécessaire de choisir le nom de la société et de vérifier qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise. Ensuite, il convient de rédiger les statuts de l’EURL et de les enregistrer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Cela permet de définir les règles de fonctionnement de la société, telles que la répartition des parts sociales ou encore les modalités de prise de décision.
Par ailleurs, vous devez rédiger une annonce légale qui doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département où se situe le siège social de l’entreprise. Cette annonce doit contenir certaines informations, notamment la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de la société, l’identité du gérant, etc. Cette étape est indispensable, car en publiant une annonce légale, vous rendez officielle la création de votre EURL et informez ainsi le public de l’existence de votre entreprise.
Création d’entreprise : les avantages de choisir ce statut
Lorsque l’on souhaite créer une entreprise, le choix du statut juridique est une étape essentielle. L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique qui présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs individuels. Outre le fait d’être simple, l’EURL permet à l’entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité aux apports effectués, ce qui lui évite de mettre en danger son patrimoine personnel en cas de difficultés financières.
Cette forme juridique offre également une grande souplesse en matière de gestion. En effet, l’associé unique peut décider seul des orientations de la société, sans avoir à consulter d’autres associés. Enfin, l’EURL offre des avantages fiscaux intéressants. En optant pour l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur peut bénéficier d’un taux d’imposition plus faible que s’il avait choisi le régime de l’auto-entrepreneur.
Pouvez-vous transformer votre société actuelle en EURL ?
Le passage d’une société actuelle à une EURL est tout à fait possible, mais sous certaines conditions. Il faut avant tout vérifier si les statuts actuels de la société permettent cette transformation, car cela peut varier en fonction du type d’entreprise. Si les statuts offrent cette possibilité, vous devez informer les associés ou les actionnaires de la transformation en EURL et leur demander leur accord.
L’étape suivante sera de déposer une demande de modification des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce, qui sera examinée par les autorités compétentes. Vous l’aurez donc compris, la procédure pour devenir une EURL est simple. Avant de sauter le pas, pensez aussi aux éventuelles contraintes que cela comporte, comme la nécessité de gérer seul l’ensemble des tâches.
